Projet

Avant-projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,

vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2

vu le message du Conseil fédéral du …3,

arrête:

Art. 1

Pour les années 2022 à 2025, les montants maximaux autorisés sont les suivants:

a. mesures destinées à promouvoir les bases de pro- 536 millions de francs; duction

b. mesures destinées à promouvoir la production et 2 127 millions de francs; les ventes

c. paiements directs 11 252 millions de francs.

Art. 2

Les enveloppes financières sont fondées sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2017 (100,8 points; décembre 2015 = 100) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

2018: +1,0 %;

2019: +0,8 %;

2020: +0,9 %;

à partir de 2021: +1,0 % par an.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 910.1