Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. e, et 4^bis

¹ La Confédération prend notamment les mesures suivantes:

e. encourager la recherche, la valorisation des résultats qui en sont issus et la vulgarisation dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire ainsi que la sélection végétale et animale;

^4bis Elle soutient la numérisation de l’agriculture et du secteur agroalimentaire.

Art. 3, al. 3

³ Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, au titre 5, au titre 6 et au chap. 4 du titre 7 sont applicables à la production de tous les organismes vivants servant de base pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi qu’à la pêche exercée à titre professionnel.

Art. 16, al. 4

Abrogé

Art. 28, al. 2

² Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre, au lait de brebis et au lait de bufflonne certaines dispositions, notamment les art. 38, 39 et 41.

RS ……

¹FF 2019 …

2 RS 910.1