Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Modification du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole2 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 104 et 122 de la Constitution3,

Art. 27, al. 1 et 4

¹ Le juge prolonge le bail de trois ans si cela peut raisonnablement être imposé au défendeur.

⁴ Abrogé

Art. 37 Fermage d’une entreprise agricole

Le fermage d’une entreprise agricole comprend:

a. un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la LDFR4 pour les bâtiments d’exploitation, les bâtiments alpestres et les terres agricoles;

b. l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations concernant les bâtiments d’exploitation, les bâtiments alpestres et les terres agricoles;

c. un loyer usuel dans la localité pour les logements.

RS ……

¹FF 2019 …

2 RS 221.213.2

³RS 101

4 RS 211.412.11