Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

Modification du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

¹A l’art. 88, al. 2, «Département fédéral de justice et police» est remplacé par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)».

²A l’art. 90, al. 2, «Département fédéral de justice et police» est remplacé par «Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)».

Préambule

vu les art. 26, 36, 104 et 122 de la Constitution3,

Art. 1, al. 1, let. a

¹ La présente loi a pour but:

a. d’encourager la propriété foncière rurale et de maintenir une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures;

Art. 2, al. 2, let. C

² La loi s’applique en outre:

c. à la partie située en dehors de la zone à bâtir des immeubles situés en partie dans une zone à bâtir.

RS ……

¹FF 2019 …

2 RS 211.412.11