Projet

Dispositions transitoires de la modification du 31 octobre 2012, al. 5

⁵ Le délai visé à l’al. 4 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Dispositions transitoires de la modification du 1er septembre 2016, al. 3

³ Le délai visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 pour les denrées alimentaires selon l’al. 1, let. b, c et d.

II

¹ L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

² Les annexes 3b et 4a sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

… Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann