Projet

Verordnung des WBF über die biologische Landwirtschaft

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Pas de conséquences.

1.4.2 Cantons

Pas de conséquences.

1.4.3 Économie

Les adaptations au droit de l’UE permettent de supprimer des entraves techniques au commerce.

1.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions correspondent dans une large mesure à celles de la l’Union européenne et le maintien de l’équivalence des dispositions juridiques et administratives conformément à l’annexe 9, appendice 1, de l’accord agricole⁴ est ainsi garanti.

1.6 Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

1.7 Base légale

Art. 11, al. 2, 16a, al. 1, 16k, al. 1, 16n, al. 1, et 23a, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique (RS 910.18)