Rapport sur les résultats

Annexe 2 : Catalogue de questions sur le projet mis en consultation Prestations de mobilité multimodale

Objectifs

1) Êtes-vous d’accord avec les objectifs généraux du projet ?

Dispositions légales

2a) Êtes-vous d’accord avec l’objectif du nouvel article?

2b) Êtes-vous d’accord avec les principes de non-discrimination, de transparence et de prise en

charge des coûts pour l’accès aux données et à la distribution?

2c) Comment évaluez-vous l’éventuel soutien de la Confédération à la construction d’infrastruc-

tures de données et de distribution afin de maintenir à un bas niveau les obstacles à l’entrée sur le marché numérique pour les fournisseurs de mobilité?

Accès contrôlé à la distribution des TP ?

3) Êtes-vous d’accord pour que les intermédiaires en mobilité externes aux transports publics

puissent vendre des billets de TP de manière autonome dans des conditions-cadre claires et avoir accès à l’infrastructure de distribution des TP?

Conditions-cadre

3.1a) Considérez-vous que la « gouvernance » (Qui réglemente quoi dans quel processus ?

Qui surveille ?) est appropriée à l’accès au marché de la distribution des TP ?

3.1b) Estimez-vous opportun de laisser la concrétisation des exigences légales en premier lieu

au secteur des transports publics ?

3.1c) Pensez-vous que la CACF (future RailCom) est un organe de surveillance du marché ap-

proprié ?

Accès à la distribution des transports publics / aux infrastructures de distribution

3.2a) Considérez-vous que les conditions d’accès (obligation de s’annoncer et d’établissement

en Suisse) pour la vente de billets de TP sont appropriées ?

3.2b) Pensez-vous que les droits et les obligations en matière de vente de billets de TP sont

équilibrés entre les entreprises de transport public et les intermédiaires en mobilité ?

3.2c) Est-il justifié qu’au niveau de la loi, aucune obligation ne soit imposée aux entreprises de

transport public de rendre toutes les gammes de produits accessibles à des tiers pour la vente ?