Rapport sur les résultats

3.2d) Est-il approprié que les intermédiaires en mobilité paient aux entreprises de transport pu-

blic le prix régulier des billets de TP, mais qu’ils aient la liberté de tarification vis-à-vis de leurs clients ?

Ouverture de la distribution d’autres fournisseurs de mobilité

4a) Êtes-vous d’accord avec l’objectif à plus long terme de parvenir à ce que tous les fournis-

seurs de mobilité ouvrent leurs systèmes de distribution ?

4b) Souhaiteriez-vous que d’autres fournisseurs de mobilité en dehors des TP soient également

tenus par la loi d’ouvrir leurs systèmes de distribution ?

Adaptation pour le traitement des données par les entreprises de TP

5a) Approuvez-vous que les entreprises de transport public ne soient plus soumises au droit de

la protection des données pour les services fédéraux mais pour les particuliers – à condition qu’elles n’agissent pas à titre souverain et ne restreignent pas les droits ou les libertés des personnes ?

5b) Pensez-vous que les intérêts des voyageurs en matière de protection de leurs données per-

sonnelles sont suffisamment garantis par le projet ?

5c) Quelles idées concrètes avez-vous concernant les offres non discriminatoires que les entre-

prises de transport public doivent fournir pour les voyages avec ou sans garantie d’anonymat ?

5d) Avez-vous d’autres préoccupations concernant la protection des données ?

Impact dans la mise en œuvre

6) Comment évaluez-vous le projet en termes d’impact dans la mise en œuvre ?

Autres remarques

7a) Avez-vous des remarques à faire sur d’autres contenus du projet ?

7b) Estimez-vous que des sujets ont été négligés ?