Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Berne, 19 décembre 2018

Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation