Rapport explicatif

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

L’art. 54, al. 1, Cst. dispose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.

Le législateur est habilité à transférer à l’Assemblée fédérale la compétence de conclure certains traités internationaux touchant à un domaine donné. En effet, l’art. 166, al. 2, Cst. prévoit que le législateur peut transférer cette compétence au Conseil fédéral, il peut donc a fortiori la déléguer à l’Assemblée fédérale aussi. La délégation de compétence a pour effet de permettre à l’Assemblée fédérale de conclure seule des traités de droit international qui ne sont pas sujets au référendum au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. La délégation de compétence elle-même doit être inscrite dans un acte sujet au référendum, ce qui est le cas de ce projet de loi.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La loi proposée concerne le règlement de compétences relevant du droit interne, qui ne contrevient pas aux engagements internationaux de la Suisse.

4.3 Forme de l’acte à adopter

Cette loi fédérale est sujette au référendum.