Rapport sur les résultats
Consultation 2018/93: Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange · 10 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Rapport sur les résultats de la consultation concernant la loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange
28 août 2019 452.64-00001 \ COO.2101.104.2.3584191