Rapport explicatif

Dans les faits, la délégation de compétence s’appliquerait à de potentiels futurs accords avec des pays comme le Vietnam, le Pakistan, la Moldavie et le Kosovo, vu qu’il n’est pas prévu que ces accords contiennent des dispositions allant au-delà de celles d’accords précédemment conclus. Elle ne s’appliquerait par contre probablement pas à des accords négociés avec de grands exportateurs agricoles, qui lieraient vraisemblablement la conclusion d’un accord à l’introduction de dispositions qui iraient plus loin en matière d’accès au marché agricole.

1.3 Appréciation de la solution retenue

Assujettir systématiquement les ALE au référendum (facultatif) aurait des conséquences sur la politique suisse de libre-échange, car cela impliquerait une prolongation d’au moins 100 jours de la procédure de ratification de la Suisse déjà très longue (en particulier en comparaison aux procédures des autres États de l’AELE avec lesquels la Suisse négocie la plupart des ALE), même pour des accords ne contenant pas de nouvelle norme. Dans le cas où une procédure de consultation devait s’y ajouter (art. 3, al. 1, let. c, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation)¹⁹, l’entrée en vigueur de ces bases légales importantes pour l’économie suisse serait encore davantage retardée.

Un assujettissement généralisé des ALE au référendum (facultatif) rendrait en outre la négociation des ALE plus difficile, car la possibilité d’un référendum pourrait être vue par les partenaires de la Suisse comme une entrave à la capacité de négociation de la Suisse. Cette considération, combinée à l’incertitude de savoir si, et, le cas échéant, quand le résultat des négociations peut être appliqué réduisent l’attrait de la Suisse en tant que partenaire de libre-échange et pourraient, par ricochet, porter atteinte à la place économique suisse.

Pour l’heure, la Suisse est toujours parvenue, notamment grâce à une politique commerciale agile, à conclure régulièrement de nouveaux ALE avec des partenaires importants, soutenant par là même sa place économique. À l’heure où la politique commerciale traverse une période incertaine, l’agilité est une qualité extrêmement importante pour la Suisse qui est tributaire des exportations. Or, l’assujettissement généralisé des ALE au référendum (facultatif) mettrait à mal cette qualité en ce qui concerne tant la négociation de nouveaux ALE que la révision et l’actualisation d’ALE en vigueur.

Dans un contexte de progrès technologiques constants et au vu de la politique commerciale active pratiquée par ses principaux concurrents comme l’UE, la Suisse doit être en mesure de négocier et d’adapter ses ALE le plus facilement possible. C’est le seul moyen pour elle d’éviter des discriminations et d’assurer que les ALE restent pertinents et applicables pour les acteurs économiques. La délégation de compétence s’impose donc si l’on ne veut pas mettre en péril la politique de libre-échange de la Suisse qui a fait ses preuves et démontré son succès.

2 Conséquences

2.1 Conséquences pour la Confédération

Si la délégation de compétence n’était pas adoptée, la négociation d’ALE s’en trouverait compliquée, comme exposé au point 1.3, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur l’économie suisse et l’attrait de la place économique suisse.

2.1.1 Conséquences financières

L’adoption de la délégation de compétence n’entraîne pas de dépenses supplémentaires.

2.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

L’adoption de la délégation de compétence n’a aucune conséquence sur le plan du personnel.

2.2 Conséquences économiques

L’adoption de la délégation de compétence permet à la Suisse de maintenir le statu quo selon lequel les ALE « standard » ne sont pas sujets au référendum. La Suisse préserverait ainsi sa réputation de partenaire de négociation fiable. Par ailleurs les ALE « standard » conclus pourront entrer en vigueur après des procédures d’approbation internes d’un peu plus d’une année, comme c’est actuellement le cas. Les ALE permettent d’améliorer l’accès au marché d’un pays partenaire pour les marchandises, les services et les investissements, et d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle en particulier et les échanges commerciaux bilatéraux en général. Ce faisant, ils renforcent la place économique suisse et augmentent sa capacité à générer de la valeur ajoutée et à créer ou à maintenir des emplois.

3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

3.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet de loi n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²⁰ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²¹, l’arrêté fédéral sur lequel il se fonde ayant été rendu le 22 juin 2016.

19 RS 172.061