Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 mars 2019 · Délai 14 juin 2019 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2019/11
La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.