Rapport sur les résultats
Consultation 2019/11: Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité) · 20 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral des finances DFF
19 juin 2020
Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques
(insolvabilité, garantie des dépôts, ségréga-
tion)
Rapport sur les résultats de la consultation