Projet

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................,

arrête:

I

La loi du 8 novembre 1934 sur les banques1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

² La FINMA édicte les dispositions de détail. Elle peut en particulier exiger que les agences disposent d’un capital de dotation suffisant et demander des sûretés.

Art. 3, al. 2, let. a et d

² L’autorisation est accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque en définissent exactement le champ d’activité et prévoient l’organisation correspondant à cette activité; lorsque son but social ou l’importance de ses affaires l’exige, la banque doit instituer d’une part des organes de gestion et, d’autre part, des organes chargés de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, en délimitant les attributions de chacun d’entre eux de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion;

d. les personnes chargées de la gestion de la banque ont leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des affaires et d’en assumer la responsabilité.

Art. 3g, al. 3

³ Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la dotation financière et l’organisation des sociétés du groupe significatives visées à l’art. 2^bis, al. 1, let. b, qui remplissent des fonctions importantes pour les banques d’importance systémique.

1 RS 952.0