Rapport sur les résultats
Consultation 2019/14: Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ) · 62 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l’intérieur (DFI)
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Berne, le 11.09.2020
Avant-projet de loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ)
Procédure de consultation du 15 mars au 24 juin 2019