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Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ) AVANT-PROJET du 15.03.2019

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 95, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi vise à protéger les mineurs face aux contenus de films et de jeux vidéo qui sont susceptibles de porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique :

a. aux acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo dans l’exercice de leur activité économique ;

b. aux prestataires de services de plateforme dans l’exercice de leur activité économique.

² Les programmes télévisés des diffuseurs suisses au sens de l’art. 2, let. d, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)³, la télévision en différé et les autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision au sens de l’art. 25, al. 3, let. b, LRTV sont soumis aux seules dispositions de la LRTV.

RS .........

¹RS 101

²FF 2016 ...

3 RS 784.40