Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 15 mars 2019, le Conseil fédéral a adopté l’avant-projet de loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ) ainsi que le rapport explicatif. Il a ensuite chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation, qui a pris fin le 24 juin 2019. La liste des participants à la consultation, avec les abréviations correspondantes, se trouve en annexe.

L’OFAS a reçu 88 prises de position, provenant de :

− 26 gouvernements cantonaux ;

− 4 partis politiques ;

− 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne ;

− 1 association faîtière nationale de l’économie ;

− 15 autres organisations de l’économie ;

− 2 commissions extraparlementaires ;

− 25 autres organisations intéressées ;

− 6 entreprises ;

− 8 particuliers.

Les prises de position peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFAS¹.

2 Objet du projet mis en consultation

L’avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, psychique, moral ou social. L’avant-projet de la loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo repose sur l’art. 95, al. 1, de la Constitution fédérale, qui autorise la Confédération à légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. Les organisateurs d’événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles seront tenus d’indiquer l’âge minimal autorisé et de procéder à des contrôles de l’âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d’une corégulation. Cela signifie que les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo développeront, pour leur secteur respectif, un système de classification d’âge et des règles en matière d’indication de l’âge minimal et de contrôle de l’âge. À cette fin, les acteurs de chaque secteur se regrouperont au sein d’une organisation de protection des mineurs pour élaborer une réglementation relative à la protection des mineurs. Le Conseil fédéral pourra déclarer cette réglementation de force obligatoire pour tous les acteurs. Les réglementations de protection des mineurs devront répondre à certaines exigences minimales (système de classification d’âge uniforme, institution d’un référent en matière de protection des mineurs) fixées par la loi.

En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme qui mettent des films à disposition, la Suisse entend s’aligner sur la réglementation européenne. Les services à la demande dont le siège se trouve en Suisse devront prévoir des systèmes de contrôle de l’âge et des systèmes de contrôle parental s’inspirant de la réglementation en vigueur dans l’UE (directive Services de médias audiovisuels, SMA). Les services de plateforme seront également tenus d’introduire au moins un système de contrôle de l’âge ainsi qu’un système permettant aux utilisateurs de signaler des contenus non adaptés aux personnes mineures.