Projet AF

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du […]²,

arrête:

Art. 1

¹L’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes³ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

La modification des lois fédérales figurant en annexe est adoptée.

Art. 3

¹Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification des lois fédérales figurant en annexe.