Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM

Berne, le 22 mars 2019

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la

suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union eu-

ropéenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation