Rapport sur les résultats
Consultation 2019/16: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) · 11 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM
6 décembre 2019
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la
suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union eu-
ropéenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation