Rapport sur les résultats

ferroviaires en surface, dans les données de la mensuration officielle. La COMCO souligne que la loi sur les cartels (LCart)⁴ reste valable en principe malgré les dispositions relatives à la non-discrimination contenues dans le projet de loi mis en consultation. Du point de vue de la COMCO, le système de transport souterrain de marchandises, avec l’offre de logistique urbaine en aval, présente un risque de domination du marché et d’infraction à la LCart. Le canton de Zurich demande que la loi sur le transport souterrain de marchandises soit soumise au Parlement dès qu’elle aura été mise au net, afin que le projet CST ne soit pas bloqué.

De nombreux commentaires, objections et demandes concernent des conflits avec d’autres utilisations du sous-sol et des questions d’indemnisation ou d’expropriation. Le canton de Bâle-Campagne émet des doutes quant à la possibilité réelle, dans le cas d’un projet privé, d’une expropriation fondée sur un intérêt public prépondérant (selon l’art. 5 du projet de loi, qui renvoie à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation [LEx]⁵). Compte tenu de cette incertitude, il suggère de limiter initialement la possibilité d’exproprier à un tronçon-pilote. D’autres déclarations (Association des communes suisses, APF, USIC) mentionnent des incertitudes en cas d’expropriation et l’obligation d’indemniser prévue à l’art. 29 du projet de loi pour les dommages causés à d’autres utilisations souterraines telles que les sondes géothermiques, les parkings souterrains etc. L’APF rappelle que les utilisations futures qui auront été empêchées (par ex. l’impossibilité de placer une sonde géothermique à cause de l’infrastructure souterraine CST) doivent également être incluses dans la question de l’indemnisation. Elle demande également que la question de la responsabilité civile de CST soit clarifiée et que les intérêts des propriétaires soient généralement pris en considération dans le projet de loi. Le canton de Bâle-Ville déplore que le projet de loi ne traite pas les conflits potentiels en sous-sol, d’autant plus qu’il est déjà difficile de faire la distinction entre la propriété de droit civil et le sous-sol public. Un certain nombre d’observations appellent à une étude plus approfondie des risques pour la nappe phréatique et l’approvisionnement en eau potable inhérents à un projet souterrain d’une telle ampleur (par ex. LU, SO, SG), ou supposent que les risques sont élevés ou trop élevés (Bourgeoisie de Boningen, SSIGE).