Rapport sur les résultats

En détail

Remarque: la réponse à la question 5a comprend de nombreuses observations sur le projet mis en consultation et des suggestions de clarifications et de modifications de la loi, en particulier des cantons, mais encore plus du secteur des transports et de la logistique (par ex. un catalogue complet de propositions de Coop et Migros). Le spectre s’étend généralement de l’adaptation rédactionnelle aux modifications de fond majeures, en passant par des ajustements de faible envergure. Certaines de ces modifications majeures ont déjà été décrites dans les questions précédentes. Si les observations formulées sont plus claires, plus précises ou nouvelles, elles seront présentées ici. Comme les réponses aux questions 5a et 5b se recoupent souvent, elles sont réunies ici.

En ce qui concerne la conception de répartition fine (logistique urbaine), plusieurs participants demandent que la conception et ses effets sur les systèmes et les modes de transport environnants (entre autres le transport de marchandises CFF sur tout le territoire, les camionnettes) soient décrits plus concrètement et que l’impact environnemental positif attendu soit plus contraignant (entre autres plusieurs cantons, DTAP, Les Verts, PS, Initiative des Alpes, Pro Natura, SES, ATE, WWF). D’autres demandent des spécifications ou des incitations, par exemple pour l’utilisation de courant issu de sources d’énergie renouvelables pour l’ensemble du système ainsi que pour l’électromobilité, et le regroupement des transports en répartition fine (plusieurs cantons, Les Verts, PS, USS/Tra-

vail.Suisse, initiative des Alpes, Pro Natura, SES, SIA, ATE, WWF). Plusieurs cantons et la DTAP estiment que les exploitants d’installations souterraines de transport de marchandises doivent apporter la preuve que la construction et l’exploitation de leurs installations seront durables. L’Association des communes suisses appelle à une participation étroite des collectivités locales au processus de planification; l’Union des villes suisses soumet plusieurs propositions concrètes visant à modifier la loi dans ce but.

Certains commentaires soulignent l’importance de la réglementation proposée, selon laquelle la majorité des actionnaires de CST doivent être des sociétés suisses (PBD, PS, UDC, transfair, UTP). Les avis sur la mission et le rôle de RailCom sont partagés; par exemple, le canton de Genève soutient expressément l’idée d’investir la Commission de la compétence de statuer également sur les litiges relatifs au calcul du prix; d’autres avis appellent à renoncer à toute politique des prix (economiesuisse) ou à rejeter la compétence de RailCom en matière de prix, liée à l’interdiction de discriminer, pour un projet dont l’organisation et le financement sont purement privés (par ex. Cargo Forum Schweiz/VAP, Coop, La Poste, Migros, transfair, Chambre de commerce de Zurich). Le SEV exige que le nouveau système de transport souterrain selon la conception du CST soit considéré comme un service public et qu’il faut donc des possibilités de gestion par le secteur public. La disposition qui oblige la société de planification à prévoir au moins deux variantes du tracé des installations de transport et de l’emplacement des installations de stockage et de transbordement (art. 8) est controversée. Nombreux sont ceux qui estiment que cette exigence est trop rigide, car elle augmente considérablement l’effort de planification et compromet ainsi la faisabilité du projet; en outre, il n’est pas judicieux dans tous les cas d’avoir au moins deux variantes (par ex. USAM, constructionsuisse, BKW, Cargo Forum Schweiz/VAP, La Poste, Routesuisse, Swisscleantech, TCS). Les promoteurs euxmêmes craignent également que cette disposition n’entraîne trop de coûts, ce qui pourrait mettre le projet en danger; ils demandent donc que deux variantes au plus soient exigibles pour l’ensemble des procédures (plan sectoriel, plan directeur, jusqu’aux délibérations parlementaires). Lors du choix entre ces variantes, les intérêts de l’entreprise et la rentabilité de la variante doivent être pris en compte en priorité (milieux de l’industrie du transport et de la logistique). Le PS suggère d’envisager une obligation de regrouper les infrastructures dans le système de tunnel souterrain (par ex. la pose au sol ou le câblage de lignes à haute tension). Lors du traitement des données par l’OFT, plusieurs participants (dont GE, VD) exigent que ces données soient mises à disposition des cantons concernés. Le canton de Schwyz déclare que ces données représentent également un jeu de géodonnées de base et doivent être gérées, comme les lignes