Projet

Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

du … 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 81 et 87 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi régit la construction et l’exploitation d’installations de transport souterrain de marchandises et l’exploitation de véhicules sur ces installations.

Art. 2 Champ d’application

¹La présente loi s’applique:

a. aux puits et aux installations de transport souterrain, aux installations d’entreposage et de transbordement en surface ainsi qu’aux autres installations nécessaires à l’exploitation (installations), et

b. aux véhicules utilisés dans les puits et dans les installations de transport souterrain.

²Elle ne s’applique pas au raccordement des installations d’entreposage et de transbordement au reste du réseau de transport.

Art. 3 Intérêt des cantons

L’intérêt des cantons concernés relatif au tracé des installations de transport et à l’emplacement des autres installations doit être pris en compte de manière appropriée lors de la planification et de la construction des installations.