Rapport sur les résultats

l'année de remboursement, et qu'au moins les nouveaux ménages établis après 2015 soient exclus des calculs et du remboursement.

2.3.3 Montant de l'indemnité

Alors que la plupart des participants sont d'accord avec le montant forfaitaire de 50 francs proposé par le Conseil fédéral, acsi, FRC et SKS considèrent qu'il s'agit d'un minimum et exigent également le versement d'intérêts, calculés depuis la décision du Tribunal administratif fédéral sur le remboursement en 2017. L'UDC souligne que la restriction – qu'elle demande – du cercle des ménages ayants-droit entraînerait une augmentation de l'indemnité forfaitaire par ménage. Un particulier demande un remboursement forfaitaire de 100 francs par ménage, étalé sur deux ans.

2.3.4 Financement et forme de l'indemnité

Contrairement à la grande majorité des participants, l'Union suisse des arts et métiers est opposée, par principe, à une compensation par les ressources générales de la Confédération. Comme alternative au remboursement forfaitaire sur une facture émise par l'organe de perception, elle propose que, dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision, les contributions des ménages et des entreprises soient adaptées de manière à ce que les montants de TVA indûment perçus soient compensés. Un particulier propose une réduction de la redevance de radio-télévision de 3,3% sur cinq ans pour compenser la TVA. Il refuse un financement par la Confédération car la TVA a été transférée à la SSR. Travail.Suisse, en revanche, précise que le remboursement forfaitaire ne doit en aucun cas se faire au détriment des diffuseurs radio et télévision, ce qui mettrait en danger le service public des médias.

L'UDC exige que les frais de personnel occasionnés par le remboursement soient entièrement assumés par le DETEC.

2.3.5 Autres points

Aktion Medienfreiheit et l'UDC soulignent que le législateur n'est pas impérativement lié par le délai de prescription de cinq ans fixé par le Tribunal fédéral. Il pourrait, en principe, tenir compte de la perception et de l'utilisation illicites de la TVA jusqu'en 1995 et décider une compensation plus importante.

Un particulier soutient que les faits sont présentés de manière incomplète et incorrecte dans le projet de consultation. Il exige également que soit précisé qui était responsable de la perception de la TVA sur les redevances de réception. L'UDC pose la même question.

3 Liste des participants à la consultation Kantone / Cantons / Cantoni

AG Staatskanzlei des Kantons Aargau

AI Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden

AR Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden

BE Staatskanzlei des Kantons Bern

BL Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft

BS Staatskanzlei des Kantons Basel-Stadt

FR Chancellerie d'Etat du Canton de Fribourg

GE Chancellerie d’Etat du Canton de Genève