Rapport sur les résultats

2 Evaluation des avis

2.1 Aperçu

39 des 43 participants à la consultation – soit les 24 cantons participants, deux des quatre partis politiques participants (PLR, PS) ainsi que la plupart des représentants des associations faîtières et des autres parties intéressées (Centre Patronal, USS, SSR, UVS, Telesuisse, Travail.Suisse) – ont approuvé l'avant-projet, dont 32 sans réserves ni propositions de changement importantes. Sept avis contiennent des réserves et les demandes de modification (acsi, ARBUS, PDC, FRC, Pensionskassenverband, SKS, un particulier).

Aktion Medienfreiheit, l'Union suisse des arts et métiers, l'UDC et un particulier rejettent l'avant-projet dans sa forme actuelle.

2.2 Evaluation générale

Tous les participants s'accordent sur le fait que la Confédération doit effectuer le remboursement aux ménages par le biais d'une solution forfaitaire et non en suivant des procédures individuelles. La forme de l'indemnité forfaitaire, soit une déduction sur les factures de l'organe de perception Serafe AG, est également largement incontestée.

Certains participants demandent l'introduction d'une réglementation légale pour les entreprises également. En outre, il est proposé d'élargir ou de limiter dans certaines circonstances le cercle des personnes privées ou ménages ayants-droit. La compensation, par la Confédération, de la diminution des recettes résultant de la déduction accordée aux ménages ne donne lieu qu'à de rares discussions. Le montant de la déduction forfaitaire de 50 francs par ménage proposé par le Conseil fédéral a suscité divers commentaires; le versement d'intérêts sur ce montant a notamment été demandé.

2.3 Résumé des points abordés

2.3.1 Adéquation

Presque tous les participants estiment qu'une solution forfaitaire est appropriée pour les ménages et permet d'éviter des coûts administratifs disproportionnés.

2.3.1 Entreprises

Aktion Medienfreiheit, l'Union suisse des arts et métiers, Schweizerische Pensionskassenverband ASIP, l'UDC et un particulier demandent la mise en œuvre complète de la motion Flückiger-Bäni – à savoir la création d'une base légale pour les entreprises aussi. Alors que l'ASIP, l'Union suisse des arts et métiers, l'UDC et un particulier demandent également une solution forfaitaire pour les entreprises, Aktion Medienfreiheit souhaite que soit adoptée au moins une réglementation légale qui montre aux entreprises la manière de procéder pour pouvoir récupérer facilement la TVA. Bien que quatre cantons (AG, BS, GE, UR) et l’Union des villes suisses soutiennent la procédure sans base légale proposée par le Conseil fédéral pour les entreprises, ils souhaitent que le traitement des demandes soit simple. Le canton de Soleure regrette l'absence de solution forfaitaire pour les entreprises, mais en comprend les raisons. Le PDC, en revanche, rejette à la fois la solution forfaitaire et le remboursement aux entreprises sur demande et au cas par cas.

2.3.2 Personnes privées ayant droit à l'indemnité

Les trois organisations de consommateurs ayant participé à la consultation (acsi, FRC et SKS) demandent que le cercle des ayants droit au forfait soit élargi. Parmi les quelque 30'000 personnes qui ont déjà présenté une demande de remboursement, celles qui ne forment plus un ménage au moment du remboursement (par exemple, suite à un déménagement à l'étranger) devraient également pourvoir, sur demande, recevoir le montant forfaitaire. Vereinigung für kritische Mediennutzung ARBUS propose, en cas de surplus, un fonds pour les cas de rigueur dans les ménages en situation précaire. L'UDC exige que, compte tenu du niveau élevé de l'immigration pendant la période concernée, le nombre de ménages ne soit en aucun cas basé sur le nombre effectif de ménages assujettis dans