Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la procédure de consultation

1.1 Fondement de la loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de té- lévision

Dans deux arrêts de référence, le Tribunal fédéral a établi qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée ne devait être prélevée sur la redevance de réception de radio et de télévision et que la Confédération devait rembourser la TVA perçue entre 2010 et 2015. Le Parlement a également transmis la motion 15.3416 Flückiger-Bäni, qui exige le remboursement de la TVA indûment perçue à tous les ménages et entreprises.

L'objectif du projet de loi est de créer une base juridique permettant à tous les ménages de bénéficier d'un remboursement forfaitaire de la TVA perçue par la Confédération sur les redevances de radio et de télévision. Cette indemnité s'élève à 50 francs et est versée sous forme de déduction sur une facture émise par l'organe de perception Serafe. Selon le Conseil fédéral, le remboursement forfaitaire de la TVA constitue une solution simple et efficace: les ménages n'ont rien à entreprendre et une clarification au cas par cas, coûteuse et complexe, est évitée. La grande majorité des ménages en bénéficieront.

L'avant-projet ne prévoit pas de remboursement forfaitaire pour les entreprises. En effet, la plupart d'entre elles ont pu déduire l'impôt préalable et n'ont subi aucune perte économique. Les autres peuvent faire valoir leurs droits individuellement auprès de l'OFCOM.

1.2 Déroulement de la procédure de consultation

La procédure de consultation a été lancée le 17 avril 2019 et s'est terminée le 5 août 2019.

Au total, l'OFCOM a reçu 43 avis (voir liste des participants au point 3). Il a publié les versions originales sur son site internet (www.bakom.admin.ch > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Consultations > Consultation sur nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision).

Se sont prononcés 24 des 26 cantons, quatre des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (PDC, PLR, PS, UDC) et des représentants des associations faîtières nationales des communes, des villes, des régions de montagne (1), de l'économie (3) ainsi que d'autres parties intéressées, à savoir principalement des organisations de médias et des organisations de consommateurs.

Destinataires Avis reçus

Gouvernements cantonaux (y compris la Conférence 2724

des gouvernements cantonaux)

Partis politiques de l'Assemblée fédérale 134

Organisations faîtières des communes, villes, régions 31

de montagne Organisations faîtières de l'économie 83

Autres parties intéressées 1011

Total 6143