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Ordonnance Avant-projet sur le registre foncier (ORF)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, et c, ch. 2

¹Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit rien d’autre, l’une ou l’autre des formes sur support papier et sur support électronique sont équivalentes, soit pour:

b. l’acte authentique:

1. ne concerne que l’allemand

2. le document électronique établi conformément à la loi du … sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE)² et à l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)³;

c. la légalisation:

2. la légalisation effectuée par voie électronique conformément à la LAAE et à l’OAAE;

Art. 39, al. 1 et 3

¹Les offices du registre foncier sont tenus d’admettre les requêtes électroniques.

1 RS 211.432.1

²RS …

3 RS 211.435.1