Rapport explicatif
Consultation 2019/3: Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncier · 6 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
30 janvier 2019
Modification de l’ordonnance sur le registre foncier
Introduction de la LAAE
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