Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE)

du … ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1 Objet et droit applicable

¹La présente loi règle, en matière de droit privé, les activités notariales suivantes:

a. l’établissement des actes authentiques électroniques;

b. la légalisation électronique des copies et des signatures;

c. la légalisation des copies sur papier de documents électroniques.

²Les art. 6 et 7 s’appliquent également à l’établissement des actes authentiques électroniques par les autorités de l’état civil et à l’établissement des extraits, attestations et certificats électroniques officiels tirés des registres de l’état civil, du registre foncier et du registre du commerce.

³À défaut de disposition du droit fédéral, le droit cantonal s’applique.

Art. 2 Original d’un acte authentique

¹L’officier public établit l’original des actes authentiques sous forme électronique.

²Le Conseil fédéral règle les exceptions. Il peut notamment en prévoir pour certains cas de figure, pour certaines catégories de personnes et pour les cas de défaillance technique.

Art. 3 Expédition et légalisation

¹L’officier public procède, si une partie le demande: