Rapport explicatif

Modification de l'ordonnance sur le registre foncier. Introduction de la LAAE. Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.269422 / 233.1/2018/00001

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

L’instauration des échanges électroniques dans le domaine du registre foncier n’ira pas sans frais d’investissement pour les cantons, frais dont le montant dépendra fortement de leur dotation actuelle en logiciels et du choix de la méthode ou des méthodes de transmission⁵.

3.3 Autres conséquences

Le passage au tout informatique pour les actes authentiques permettra de procéder à des démarches administratives sans échange de documents sur papier. Le gain en efficacité qui en découlera se répercutera à long terme sur l’économie et la société. De plus, la numérisation réduira le volume des archives dans les cantons, au fur et à mesure que l’enregistrement des originaux électroniques remplacera l’archivage de documents sur papier.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

La dématérialisation de la forme authentique correspond à l’objectif que s’est donné le Conseil fédéral de soutenir le processus de numérisation dans l’économie et la société⁶.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Les modifications proposées correspondent à la Stratégie « Suisse numérique » du Conseil fédéral⁷.

5 Aspects juridiques

5.1 Base légale et compatibilité avec le droit supérieur

Le Conseil fédéral est habilité à édicter les dispositions règlementaires pertinentes en vertu des art. 949 et 949a CC.