Projet AF

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹Sont approuvés:

a. l’accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord³;

b. l’accord additionnel du 11 février 2019 entre la Confédération suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord⁴.

²Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).