Projet Regles d'origines

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À UNE APPROCHE TRILATÉRALE DES RÈGLES D’ORIGINE

En sus du protocole n^o3 de l’accord commercial incorporé tel qu’il se présente dans l’appendice de l’annexe 1 de l’accord commercial conclu ce jour entre la Suisse et le Royaume-Uni, la Suisse et le Royaume-Uni adoptent la déclaration suivante :

Déclaration commune relative à une approche trilatérale des règles d’origine

1. Dans la perspective des négociations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les gouvernements des Parties à l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni reconnaissent qu’une approche trilatérale des règles d’origine associant l’Union européenne constitue l’aboutissement privilégié des négociations commerciales entre les Parties et l’Union européenne. Cette approche permettrait de reproduire la couverture des flux commerciaux existants et d’assurer une reconnaissance ininterrompue des matières originaires de l’une ou l’autre des Parties et de l’Union européenne dans le cadre de leurs exportations réciproques, telle que prévue dans les accords commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne.

2. Dans ce contexte, les gouvernements des Parties sont conscients du fait que chaque accord bilatéral entre les Parties constitue un pas vers cet aboutissement. Si un accord est conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les gouvernements des Parties conviennent de prendre les mesures nécessaires pour mettre à jour sans délai le protocole n^o3 de l’accord de libre-échange incorporé, de manière à ce qu’il traduise une approche trilatérale des règles d’origine associant l’Union européenne.

3. Les gouvernements des Parties conviennent en outre de prendre les mesures nécessaires pour mettre à jour sans délai le protocole n^o3 de l’accord de libre-échange, de manière à ce qu’il tienne compte des résultats du processus de révision de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes dont sont convenues les parties à ladite convention.

4. Pour ce qui est des par. 1 et 3, les mesures nécessaires sont prises conformément aux procédures du Comité mixte mentionnées dans le protocole n^o3 de l’accord de libre-échange incorporé.

5. La présente Déclaration commune entre en vigueur à la date de sa signature et le reste jusqu’à ce que l’un des gouvernements y mette fin.

Le texte qui précède représente les accords conclus entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les affaires qui y sont mentionnées.

Signé à Berne le 11 février 2019 en double exemplaire en langues allemande et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.