Rapport explicatif
Consultation 2019/37: Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni · 21 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Direction
Accord commercial entre la Suisse
et le Royaume-Uni
Rapport explicatif concernant le projet
mis en consultation
15 mai 2019
455.28-00001 \ COO.2101.104.3.3475995