Projet Accord commercial

ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

La Confédération suisse (la « Suisse ») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le « Royaume-Uni »), dénommés collectivement les « Parties » ;

reconnaissant que les accords liés au commerce entre la Suisse et l’Union européenne cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni quand celui-ci ne sera plus un État membre de l’Union européenne, ou au terme de toute période transitoire ou de mise en œuvre durant laquelle les droits et obligations découlant de ces accords continuent de s’appliquer au Royaume-Uni ;

désirant que les droits et obligations découlant des accords liés au commerce entre la Suisse et l’Union européenne continuent de s’appliquer entre les Parties ;

sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Incorporation des accords commerciaux Suisse−UE

1. Les dispositions des accords suivants (« accords commerciaux Suisse−UE ») en vigueur immédiatement avant qu’ils cessent de s’appliquer au Royaume-Uni sont incorporées au présent Accord et en font partie intégrante mutatis mutandis, sous réserve des dispositions du présent Instrument :

(a) Accord sous forme d'échange de lettres du 21 juillet 1972 entre la Confédération suisse

et la Communauté européenne concernant certains produits agricoles et de la pêche, et ses modifications successives apportées par les accords ultérieurs du 5 février 1981, du 14 juillet 1986 et du 18 janvier 1996 (« échanges de lettres sur la pêche et l’agriculture »);

(b) Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,

conclu à Brussel le 22 juillet 1972 (« accord de libre-échange »)¹;

(c) Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur

certains aspects relatifs aux marchés publics, conclu à Luxembourg le 21 juin 1999 (« accord sur les marchés publics »);