Projet

[QR Code] [Signature]

Arrêté fédéral Avant-projet visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 28, al. 1^bis, let. c, et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date de la décision de la commission]²,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]³,

arrête:

Minorité (Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Sollberger)

Ne pas entrer en matière

Art. 1

La Confédération s’efforce d’augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales en fonction des besoins.

Art. 2

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner avec les cantons, dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, des mesures qui permettront, d’ici à la fin de l’année 2028, d’augmenter en fonction des besoins le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales.

Art. 3

Les mesures doivent respecter les grandes lignes suivantes:

a. le rehaussement du plafond des moyens financiers est fixé à 25 millions de francs au plus; il est demandé aux Chambres dans le cadre des messages

1 RS 171.10