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Loi fédérale Avant-projet relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 63 et 117a, al. 2, let. a, de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date de la décision de la commission]²,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]³,

arrête:

Minorité (Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Sollberger)

Ne pas entrer en matière

Section 1 But et objet

Art. 1

¹La présente loi vise à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers.

²Elle prévoit à cet effet

a. des contributions des cantons aux frais de formation pratique dans le domaine des soins infirmiers, afin de garantir une offre suffisante de places de formation pour les personnes suivantes:

1. étudiants de la filière de formation en soins infirmiers dans une école supérieure (ES) au sens de l’art. 29 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)⁴,

2. étudiants qui suivent le cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une haute école spécialisée (HES) au sens de l’art. 2, al. 2, let. a,

RS ...

¹RS 101

²FF 2019 ...

³FF 2019 ...

4 RS 412.10