Projet

Arrêté fédéral Avant-projet sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date de la décision de la commission]²,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]³,

arrête:

Minorité (Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Sollberger)

Ne pas entrer en matière

Art. 1

¹Un crédit d’engagement de 469 millions de francs au plus est alloué pour une durée de huit ans afin de financer les aides financières prévues à l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, à compter de l’entrée en vigueur de l’article précité.

Minorité I (de Courten, Aeschi Thomas, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich)

¹Un crédit d’engagement de 368 millions de francs au plus est alloué pour une durée de huit ans afin de financer les aides financières prévues à l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, à compter de l’entrée en vigueur de l’article précité.

Minorité II (Nantermod, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich, Pezzatti, Sauter)