Projet

Arrêté fédéral Avant-projet sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 30, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)²,

vu l’art. 54b, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)³,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date de la décision de la commission]⁴,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]⁵,

arrête:

Minorité (Herzog, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner,

Giezendanner, Sollberger)

Ne pas entrer en matière

Art. 1

¹Un crédit d’engagement d’un total de huit millions de francs est alloué pour une durée de quatre ans afin de financer les aides prévues aux art. 29, al. 1, LPSan et 54a, al. 1, LPMéd, à compter de l’entrée en vigueur des articles précités.

²Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

¹RS 101

²FF 2016 7383

3 RS 811.11