Projet

Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales FF 2019

relatifs à l’encouragement de la formation, de la recherche et de

l’innovation pour les périodes 2021 à 2024 et 2025 à 2028;

b. les cantons et les hautes écoles fournissent une contribution à hauteur de 50 % ;

c. l’augmentation en fonction des besoins du nombre de diplômes décernés est définie en se fondant sur des données probantes; elle est coordonnée avec les besoins en matière de diplômes dans les écoles supérieures spécialisées;

Art. 4

¹Le présent arrêté n’entre en vigueur qu’avec la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers⁴.

²Il n’est pas sujet au référendum.