Projet

La façon dont sera concrètement réglé l’engagement du personnel enseignant par une agence de la Confédération dépend des conclusions d’un examen encore en cours: l’administration élabore à l’intention du Conseil fédéral un projet à soumettre en consultation concernant la nouvelle structure d’organisation et de gestion de l’agence nationale (Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité FPEM/Movetia) qui tiendra compte des principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération et qui pourrait ainsi porter sur la transformation de l’agence en un établissement de droit public. Il s’agira également d’examiner dans ce contexte, avec la participation du DFI, si cette organisation pourrait aussi se charger du recrutement des enseignants des écoles suisses à l’étranger. Par ailleurs, il faut s’assurer que la Suisse puisse exercer son propre droit fiscal à l’égard du personnel enseignant détaché à l’étranger. Cela requiert une base légale qui passe par l’adaptation de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ainsi que la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LFID, RS 642.11).

– Fondation de nouvelles écoles suisses: Il convient d’assurer le financement de l’école suisse de Pékin, reconnue jusqu’ici pour une période limitée, ce qui nécessite un relèvement du cadre financier correspondant.

– Collaboration avec des écoles privées à but lucratif: Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération élaborera un modèle de prise en compte des écoles à caractère commercial qui présentent un lien évident avec la Suisse au sens de la LESE. Elle répondra ainsi aux développements futurs sur le marché international des écoles privées. Le modèle sera fondé sur une séparation de la reconnaissance des écoles, d’une part, et de leur subventionnement, de l’autre. Désormais les écoles à caractère commercial pourront aussi être reconnues comme faisant partie du réseau des écoles suisses, mais seules celles à caractère non lucratif pourront être soutenues par des fonds publics. L’introduction du modèle doit être prévue pour la période de financement 2025–2028.

2.6.4 Yéniches, Sinti et nomadisme

Les Yéniches et les Sinti sont une minorité nationale reconnue au sens de la convention-cadre correspondante du Conseil de l’Europe⁵⁴. La Suisse s’est engagée à soutenir les conditions générales qui permettent à ces minorités d’entretenir et de développer leur culture. Ce principe s’applique notamment au mode de vie nomade et au yéniche, reconnu comme langue minoritaire au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires⁵⁵. La Confédération soutient la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route), organisation des Yéniches et Sinti qui s’occupe de documenter leur histoire, d’entretenir le yéniche et d’aborder les questions liées au mode de vie nomade. La Confédération finance encore la fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses, créée en 1997 pour entretenir le dialogue entre les autorités et les représentants des minorités et chercher des solutions au manque d’aires d’accueil.

À part les minorités des Yéniches et des Sinti, qui comptent quelque 35 000 personnes, il faut encore mentionner celle des Roms. La Suisse compte quelque 80 000 Roms, dont la majorité a émigré de différents pays des Balkans depuis les années 1970 et vit sédentairement.

Contexte et défis

Malgré l’engagement des organisations soutenues par la Confédération, la situation des minorités ne s’est pas améliorée substantiellement ces dernières années et décennies, en particulier en ce qui concerne le nombre d’aires d’accueil disponibles ainsi que l’acceptation sociale. Le nombre des aires disponibles recule depuis des années et ne couvre de loin pas tous les besoins des minorités nomades. La pression sur la rareté des aires d’accueil est encore accentuée par la présence de Roms et Sinti étrangers, provenant majoritairement d’Allemagne, de France et d’Italie, qui traversent la Suisse pendant les mois d’été avec leurs caravanes à la recherche de travail et s’y établissent pour quelques semaines. Le principal défi consiste donc à préserver et créer les aires de transit et de séjour requises pour le mode de vie nomade.

Pour s’attaquer à ce défi, le DFI a chargé en 2015 un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations des minorités d’élaborer un plan d’action qui englobe tous les aspects de la vie: aires d’accueil, formation, affaires sociales, culture. Le rapport correspondant⁵⁶ est une étude complète, qui énumère tous les sujets pertinents et les mesures appropriées; de ce point de vue, c’est un jalon pour la suite du travail.

La mise en œuvre du plan d’action est en cours et se concentre sur les mesures que la Confédération peut réaliser de sa propre compétence: 1° reconnaissance des Yéniches et Sinti suisses sous leur dénomination propre (adaptation du vocabulaire de l’administration fédérale); 2° encouragement de projets en faveur de leur langue et culture (création d’un fonds de soutien de projets à la fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses); 3° réorganisation de cette même fondation pour lui assurer une meilleure visibilité et en renforcer le rôle d’interface entre les autorités et les minorités. En plus de cela, il ressort de ce qui a été dit plus haut les défis particuliers suivants:

– Augmentation du nombre d’aires d’accueil: Dans plusieurs domaines, la Confédération dépend de la coopération des cantons pour arriver à des résultats probants. Il y a en particulier une responsabilité partagée quant aux aires d’accueil, les cantons étant en principe compétents pour la création d’aires de transit et de séjour, alors que la création d’aires de transit pour les Roms étrangers de passage en Suisse nécessite des solutions suprarégionales.

– Abandon de la notion de «gens du voyage»: Jusqu’à il y a peu, on utilisait la notion générale de «gens du voyage» pour tous les membres des minorités des Yéniches, des Sinti et des Roms, qu’ils fussent sédentaires ou nomades. Entre-temps l’usage a changé. Les minorités veulent être plus être désignées par «gens du voyage», mais par leurs dénominations propres, «Sinti», «Yéniches», «Roms».

Objectifs et mesures

Le soutien d’organisations et de projets (culture, langue, sensibilisation des groupes sociaux majoritaires) a fait ses preuves. La Confédération poursuivra ces mesures d’encouragement dans le cadre pratiqué jusqu’ici. Pour la période d’encouragement 2021 à 2024 sont à prévoir en outre les objectifs et mesures suivants:

– Augmentation du nombre d’aires d’accueil: Même si tous les Yéniches et Sinti ne voyagent pas en caravane, leur identité se base sur le nomadisme. Pour préserver ce pilier essentiel des points de vue culturel et économique, il faut améliorer durablement la situation des places d’accueil. Pour cela, il faut d’une part des initiatives supplémentaires de sensibilisation des autorités et du grand public. Les principaux partenaires de la Confédération sont ici la fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses et la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route).

Il est indubitable que pour augmenter le nombre des aires d’accueil, il faudra aussi des efforts accrus de la part des cantons et des incitations correspondantes de la Confédération. Dans la ligne de son plan d’action, la Confédération s’engagera d’une part en faveur d’une offre plus large d’aires de transit pour les Roms étrangers et mettra à disposition les terrains et moyens financiers requis.

54 RS 0.441.1

55 RS 0.441.2