Projet

3.4 Loi sur les langues

Art. 25 Rapport et statistiques

Le pilotage de la promotion des échanges et de la mobilité en Suisse nécessite des données fiables sur les projets d’échanges soutenus par la Confédération dans le cadre de la loi sur les langues et sur les activités soutenues par les cantons. Pour cela, la participation des cantons est indispensable. La modification apportée à l’art. 25 permettra de garantir cette participation. Le projet de révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) mis en consultation comprend une disposition similaire à propos des relevés statistiques concernants les échanges et la mobilité au niveau international.

4 Mesures et finances

Remarque préliminaire: Les plafonds de dépenses et les crédits sont arrondis à la centaine de milliers de francs dans le présent chapitre et dans les projets d’arrêtés de financement. Cela peut parfois donner l’impression que les montants additionnés sont erronés.

4.1 Office fédéral de la culture

4.1.1 Remarques préliminaires

Les ressources financières demandées pour le domaine d’activité de l’OFC ont été calculées en se basant en grande partie sur un principe de continuité par rapport au message culture 2016-2020 (pour les détails, voir ch. 4.5). Les cinq plafonds de dépenses existant jusqu’à présent et le nouveau crédit-cadre Culture du bâti ont été majorés en tenant compte d’un renchérissement annuel de 1 %. Cette majoration sera ajustée au renchérissement réel; les ressources prévues pourront donc être augmentées ou réduites en fonction de ce paramètre. En outre, des mesures supplémentaires ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d’activité de l’OFC. Quant à leur substance, ces mesures ont été décrites au chapitre 2; on présentera ci-dessous leurs conséquences financières.

Jusqu’à présent, la Fondation SAPA a été soutenue financièrement communément par le SEFRI et l’OFC. Dès 2021, la SAPA ne sera, au niveau fédéral, soutenu que par l’OFC. Les moyens engagés jusque-là pour le SEFRI seront transférés à l’OFC.

Certains changements touchant à des aspects budgétaires ne font pas l’objet du message culture, puisqu’ils concernent le domaine propre de l’OFC: acquisition des prestations externes nécessaires à la mise en œuvre de certaines mesures. Une fois que les priorités auront été définies en fonction des crédits disponibles, ces acquisitions seront compensées dans le domaine propre de l’OFC.

4.1.2 Plafond de dépenses pour les aides financières de l’OFC en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture

Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LEC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses LEC. Pour la période 2021 à 2024, un renchérissement annuel de 1 % est prévu pour tous les domaines d’activité relevant du plafond de dépenses LEC. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n’est prévu pour la période 2021 à 2024, à l’exception des mesures suivantes:

– Musées, collections et réseaux de tiers: Dans ce domaine d’activité, on procédera à un transfert partiel des aides financières dans le secteur des réseaux, qui n’aura pas d’incidence sur le budget (première contribution octroyée à «Bibliosuisse» et augmentation de la contribution à la Fondation suisse pour la photographie). Le crédit comprend le transfert de moyens du SEFRI vers l’OFC d’environ 450 000 francs par année en vue du soutien de la Fondation SAPA.

– Formation musicale: Dans le domaine d’activité «Formation musicale», l’OFC demande des ressources supplémentaires de 2,1 millions de francs par an en moyenne. Ces fonds doivent permettre en premier lieu de continuer à répondre à la forte demande de camps et de cours de musique destinés aux enfants et aux jeunes dans le cadre du programme «Jeunesse et musique». D’autre part, ils doivent répondre au besoin de développer un encouragement spécifique des jeunes talents (cf. ch. 2.6.1). Le programme «Jeunesse et musique» étant introduit progressivement par étapes, il est prévu de développer ce crédit de manière échelonnée.

– Yéniches, Manouches et mode de vie nomade: L’amélioration des conditions de vie des minorités nomades de Suisse passe par la création de nouvelles aires d’accueil, qui doivent être cofinancées par la Confédération. Pour la période 2021 à 2024, cette tâche nécessitera en moyenne 625 000 francs par année (cf. ch. 2.6.4).

– Projets et manifestations: Les fonds destinés à l’encouragement de projets en faveur du patrimoine culturel immatériel (cf. ch. 2.6.1) seront augmentés, par le biais de transferts au sein du crédit concerné.

– Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture: La ville de Berne est depuis 1848 siège de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale. Depuis les années 1970, la Confédération la soutient financièrement pour les prestations culturelles particulières qu’elle fournit en tant que «ville fédérale». Cette aide financière s’élève actuellement à près d’un million de francs par an, ce qui correspond à quelque 3 % des dépenses culturelles de la ville de Berne. Dès 2021, la ville de Berne cessera de recevoir cette indemnité et la base légale sera abrogée (cf. ch. 3.1). Il n’est pas évident que, tout compte fait, son statut de ville fédérale cause à Berne un préjudice financier. Un groupe de travail tripartite (formé de représentants de la Confédération, du canton de Berne et de la ville de Berne) est déjà arrivé à cette conclusion il y a un certain nombre d’années⁵⁹. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est arrivé au même constat en 2019. Dans ces circonstances, la reconduite du versement d’indemnités à la ville de Berne pour la culture ne se justifie pas.