Projet

E Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution⁷⁰,

vu les art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17, 18 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture⁷¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...⁷²,

arrête:

Art. 1

¹Un plafond de dépenses de 146 700 000 francs destiné aux aides financières de l’Office fédéral de la culture pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

²Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.