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Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 2 pages
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Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 87 et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
Art. 1
1 La modification du 22 juin 20173 de la Convention du 9 septembre 19964 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (résolution CDNI 2017-I-4) est approuvée.
2Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications apportées à la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1RS 101
2FF …
3RS …, FF …
4 RS 0.747.224.011
2013–......