Rapport explicatif

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Département fédéral des affaires étrangères

DFAE

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Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur

la navigation intérieure) et modifi-

cation de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception

des déchets survenant en naviga-

tion rhénane et intérieure

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de con-

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