Projet 2a

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation maritime)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, 87 et 166, al. 2, de la Constitution¹ (Cst.),

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Art. 1

¹La Convention de Strasbourg du 27 septembre 2012³ sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention.

³Le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer la Convention de Strasbourg du 4 novembre 1988⁴ sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure par notification adressée au dépositaire.

⁴En s’appuyant sur l’art. 18 de la Convention, il ajoute les réserves suivantes après le paragraphe premier:

a. Réserve selon art.18, par. 1, let. a:

La Suisse se réserve le droit d’exclure l’application des règles de la Convention, en totalité ou en partie, aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l’eau.

b. Réserve selon art. 18, par. 1, let. c:

La Suisse se réserve le droit d’exclure l’application des règles de la Convention, en totalité ou en partie, aux créances visées à l’art. 2, par. 1, let. d et e (art. 18, par.1, let. c).

Art. 2

La modification de la loi fédérale en annexe est approuvée.

¹RS 101

²FF …

³RS xxx, FF xxx

4 RS 0.747.206