Rapport explicatif

(voir ch. 2.1). Compte tenu néanmoins de la réduction de la charge de travail administratif qui s’en suivra, on peut s’attendre à des conséquences minimes en matière de personnel et de finances pour les cantons et la Confédération.

Le mandat du Conseil fédéral d’accroître le taux de couverture des coûts du Service SCPT (voir ch. 1) sera poursuivi à l’issue du processus législatif ou au plus tard dans deux ans.