Rapport explicatif

43 OSCPT peuvent être exécutées au moyen d’une recherche normale, mais aussi au moyen d’une recherche tolérante à l’erreur (recherche flexible de nom).

Les let. b et c, de même que les al. 1 à 3 et 5, restent inchangés.

Art. 5 Facturation

L’al. 1 reste inchangé.

Nouveau, l’al. 1^bismet en œuvre l’amélioration recommandée par le GT Financement de la surveillance (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance), puisqu’il règle les exceptions à l’al. 1. Conformément à cette nouvelle disposition, le Service SCPT ne facturera plus ni émoluments, ni indemnités aux autorités pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43.

Les al. 2 à 5 restent inchangés.

Art. 7 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des mesures de

surveillance rétroactive en cas d’urgence

Le renvoi à l’art. 11, al. 1, let. c, OSCPT (Prestations en dehors des heures normales de travail), est supprimé. Les surveillances rétroactives en cas d’urgence peuvent aussi être exécutées pendant les heures normales de travail et facturées conformément à l’art. 7 (voir ch. 2.2 Suppression d’un renvoi inexact).

3.2 Annexe

L'annexe consiste en un tableau où sont listés tous les types de renseignements et de surveillances, ainsi que les émoluments (du Service SCPT) et les indemnités (destinées aux personnes obligées de collaborer) correspondants.

Ce tableau permet aux autorités habilitées à ordonner une mesure et à celles chargées d’analyser les données collectées de calculer à l'avance le coût d'une surveillance. Si elles ont besoin de paramètres supplémentaires, comme le nombre de personnes obligées de collaborer qui devront être mobilisées, elles peuvent consulter le Service SCPT.

Cette révision partielle de l’ordonnance modifie sur certains points la logique et la manière de lire l’annexe. En principe, les autorités qui ordonnent des mesures règlent au Service SCPT aussi bien le montant des émoluments dus, que celui des indemnités versées aux POC. Pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT cependant, ni les émoluments, ni les indemnités ne leurs sont facturés. Le manque à gagner n’est pas financé par le Service SCPT, mais compensé par une augmentation des émoluments de certaines mesures de surveillance en temps réel et surveillance rétroactive (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance).