Rapport explicatif

L’abandon de la facturation des faibles montants réduira la charge administrative non seulement des autorités à l’origine des demandes de renseignements, mais aussi du Service SCPT.

2.2 Suppression d’un renvoi inexact (art. 7 OEI-SCPT)

Les autorités habilitées peuvent aussi déclarer urgentes des mesures de surveillance rétroactive. Pour cette exécution urgente et la charge qui en résulte, un émolument supplémentaire est perçu pour chaque intervention du Service SCPT et une indemnité supplémentaire est due pour chaque intervention d’une POC, conformément à l’art. 7 OEI-SCPT. Une surveillance rétroactive en cas d’urgence peut être ordonnée aussi bien pendant les heures normales de travail, qu’en dehors. Le renvoi à l’art. 11, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11) n’est pas correct, car cet article se réfère expressément et exclusivement à des prestations en dehors des heures normales de travail. La suppression du renvoi permet de corriger cette inexactitude.

Des émoluments et des indemnités supplémentaires restent dus, conformément à l’art. 6 OEI-SCPT, pour l’exécution de mandats en dehors des heures normales de travail.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Section 1 Dispositions générales

Art. 3 Montant des émoluments et des indemnités

La disposition de l’al. 4, let. a, a été modifiée de telle sorte qu’il ne soit plus facturé d’émoluments aux autorités pour les renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT.

Le Service SCPT continuera néanmoins de verser aux POC l’indemnité de 3 francs pour chaque enregistrement livré.

Le manque à gagner pour le Service SCPT (émoluments non perçus et indemnités versées) sera compensé par une augmentation des émoluments de certaines surveillances en temps réel et surveillances rétroactives. Au final, cette adaptation n’entraînera toutefois pas de hausse des coûts pour les autorités qui ordonnent les surveillances (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance). Le principe de l’équivalence et le principe de la couverture des coûts demeurent préservés.

Le renvoi à l’art. 27 OSCPT (Types de renseignements avec recherche flexible de nom) a été ajouté par souci de précision. Il concrétise la pratique actuelle, à savoir que les demandes portant sur des types de renseignements visés aux art. 35, 37, 40, 42 et