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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 4, let. a

⁴Les montants listés en annexe s’appliquent:

a. dans le cas des indemnités pour des demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)²: à chaque enregistrement livré;

Art. 5, al. 1^bis

^1bisIl ne facture pas d’émoluments ni d’indemnités pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT³.

Art. 7 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des mesures de

surveillance rétroactive en cas d’urgence

Pour les mesures de surveillance rétroactive déclarées urgentes, des émoluments supplémentaires sont perçus pour chaque intervention du Service SCPT et des indemnités supplémentaires sont dues pour chaque intervention d’une personne obligée de collaborer.

1 RS 780.115.1

2 RS 780.11

3 RS 780.11